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Une plus-value exonérée à tort ne peut être redressée qu’au titre de l’année de sa réalisation

Publié le April 30, 2018 par Mathilde Guignard
Posted in Fiscal TPE

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Des difficultés financières ne justifient pas le changement de qualification fiscale de titres
Petit-déjeuner/conférence Code du Travail Annoté le 15 mai 2018

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