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Biens éligibles au suramortissement : solutions diverses

Publié le October 5, 2017 par Mathilde Guignard
Posted in Fiscal TPE

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Les biens apportés par un époux à une société d’acquêts sont des biens professionnels
Pour contester la validité de son engagement, la caution doit apporter la preuve de sa disproportion par rapport à ses biens et revenus

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