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Pour contester la validité de son engagement, la caution doit apporter la preuve de sa disproportion par rapport à ses biens et revenus

Publié le October 6, 2017 par Mathilde Guignard
Posted in Vie des affaires

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Les différences de traitement entre les salariés d’établissements distincts sont présumées justifiées si elles sont instituées par un accord d’entreprise
Un comptable expérimenté sait forcément à quoi il s’engage

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