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Une SCI peut valablement cautionner le prêt de son associé qui lui permet d’acquérir un immeuble

Publié le December 6, 2016 par Mathilde Guignard
Posted in Vie des affaires

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Pas de faute pour la banque qui assigne la caution dix ans après si l’action n’est pas prescrite
Les actions d’auto-contrôle bénéficient du régime des plus-values de long terme

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