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Pas de faute pour la banque qui assigne la caution dix ans après si l’action n’est pas prescrite

Publié le December 5, 2016 par Mathilde Guignard
Posted in Vie des affaires

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Le commandement de payer d’un arriéré de loyers commerciaux peut être délivré par l’huissier de justice au lieu du principal établissement du locataire
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