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Le commandement de payer d’un arriéré de loyers commerciaux peut être délivré par l’huissier de justice au lieu du principal établissement du locataire

Publié le December 2, 2016 par Mathilde Guignard
Posted in Vie des affaires

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Exclusion d’un marché public en cas d’infraction en matière de versement de cotisations sociales au moment de la participation à l’appel d’offres
Publication des barèmes d’indemnisation en conciliation et devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes

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