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Les transferts de siège social et les mises en conformité des statuts sont facilités
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Les sociétés poursuivies pourront transiger avec la justice
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Validité d’une lettre de change avec clause « retour sans frais » ou « sans protêt »
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Une société condamnée pour parasitisme
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Cautionnement et cession Dailly
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Réserve de propriété : quand plusieurs fournisseurs revendiquent les mêmes biens fongibles
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Transfert de fonds de plus de 50 000 : n’importe quel justificatif ne peut être produit
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Les entreprises qui traitent des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’actions de groupe
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La réparation d’une faute de gestion du dirigeant peut aussi s’obtenir avec l’action en reddition de comptes