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Le bailleur qui refuse une demande d’extension d’activité complémentaire n’a pas à motiver son refus, une opposition non équivoque suffit
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Conséquences de l’irrégularité de l’avertissement du mandataire judiciaire sur une déclaration de créance hors délai
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L’omission de mentions obligatoires relatives aux chiffres d’affaires et aux résultats d’exploitation réalisés au cours des 3 dernières années entraîne la nullité de l’acte de cession du fonds si le consentement de l’acquéreur a été vicié par cette omissi
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Lotissement de plus de 2500 m2 : Obligation de recourir à un architecte pour élaborer le projet d’aménagement architectural
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Taux d’intérêt 2017 applicable aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière
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La responsabilité de l’expert-comptable recherchée pour une TVA non régularisée
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Statuts de SCP : des bénéfices moindres après 65 ans
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Régler une entreprise en liquidation judiciaire, c’est risquer de payer deux fois
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Le taux d’intérêt est usuraire au-delà de 13,55 %