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Des impayés ne suffisent pas à qualifier une faute de gestion
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Cause légitime justifiant la révocation judiciaire du gérant d’une SCI
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Une société bénéficiaire d’un apport partiel d’actif peut se prévaloir d’une décision de justice rendue au profit de l’apporteuse
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Des recommandations pour les grandes sociétés soumises aux obligations internes anticorruption
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L’assemblée face au blocage d’un minoritaire
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Notion de locaux à usage exclusif de bureaux
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Conditions de mise en oeuvre d’une garantie de passif
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Validité d’une clause d’approvisionnement exclusif dans un contrat de franchise
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Les tribunaux de commerce ne jugeront pas les artisans avant 2022
