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Une société sous sauvegarde peut contester ses dettes sans l’avis de son administrateur
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Mise en conformité RGPD : la CNIL met en garde contre les arnaques
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Savoir récupérer les marchandises vendues sous réserve de propriété
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Sort du bail de l’entreprise sous sauvegarde
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Vol des marchandises transportées : une indemnisation limitée
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Des impayés ne suffisent pas à qualifier une faute de gestion
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Cause légitime justifiant la révocation judiciaire du gérant d’une SCI
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Une société bénéficiaire d’un apport partiel d’actif peut se prévaloir d’une décision de justice rendue au profit de l’apporteuse
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Des recommandations pour les grandes sociétés soumises aux obligations internes anticorruption