-
-
Données personnelles : une société condamnée pour une erreur commise par son sous-traitant
-
Etendue d’un cautionnement en cas d’absorption de sociétés
-
Location de bureaux et baux commerciaux : les indices du 4e trimestre 2017
-
Compensation de créances après l’ouverture d’une procédure collective
-
Des juges reprochent à une SCI de ne pas avoir repris un contrat conclu pendant sa formation
-
Protection des sociétés et dirigeants condamnés pénalement
-
Locataire commercial : le bon délai pour délivrer un congé
-
Notion de dirigeant de fait et action en comblement du passif
-
Résiliation d’un bail à la suite d’un incendie