-
-
Résiliation d’un bail à la suite d’un incendie
-
Construction de maison individuelle : obligation de conseil de la banque lors de l’octroi d’un crédit
-
Validité d’une clause limitative de responsabilité après résolution du contrat
-
Fixation du nouveau loyer d’un bail renouvelé
-
Rupture d’une relation commerciale établie
-
Une exception au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
-
Les statuts de SA peuvent prévoir que les assemblées seront tenues exclusivement par visioconférence
-
Un exemple de cautionnement nul
-
Les associés de SARL peuvent déposer des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées