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SIX MOIS DE PLUS POUR BÉNÉFICIER DE L’AFFACTURAGE GARANTI PAR L’ÉTAT
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PROLONGATION DES PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT
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LE FONDS DE SOLIDARITÉ AUX ENTREPRISES PROLONGÉ JUSQU’EN AOÛT
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ORGANES COLLÉGIAUX DE SOCIÉTÉ : LES RÈGLES DÉROGATOIRES SONT PROLONGÉES
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UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE POUR LES PETITES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ AU SORTIR DE LA CRISE
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LE RETOUR DU CAHIER DE RAPPEL
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LICÉITÉ DE L’OBJET D’UN CONTRAT DE FRANCHISE
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RUPTURE D’UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE
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NOUVELLE MENTION OBLIGATOIRE SUR CERTAINES FACTURES
