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ENREGISTRER UN ÉCHANGE TÉLÉPHONIQUE POUR PROUVER LA FORMATION D’UN CONTRAT
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INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES DANS LES CONTRATS À DISTANCE
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DURÉE DE L’ENGAGEMENT DE CAUTION D’UN DIRIGEANT
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UN PGE AU SECOURS DES ENTREPRISES AFFECTÉES PAR LA CRISE UKRAINIENNE
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VENTE EN LIGNE DE BILLETS ET DROIT DE RÉTRACTATION
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DES AIDES « COÛTS FIXES » POUR LES ASSOCIATIONS
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FRAUDE AU RIB
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RÉSILIATION D’UN CONTRAT AUX TORTS PARTAGÉS
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INTERDICTION DE CHAUFFER LES TERRASSES SUR LE DOMAINE PUBLIC