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La visite médicale de reprise organisée par le salarié n’a pas de valeur si l’employeur n’en a pas été informé à l’avance
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L’inaptitude n’oblige pas l’employeur à licencier le salarié inapte, ni l’obligation de reclassement à modifier le contrat d’un autre salarié
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L’employeur peut tenir compte des critères posés par le salarié inapte pour procéder à ses recherches de reclassement
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Les évaluations professionnelles ne doivent pas prendre en compte les activités syndicales, sauf cas particuliers
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Déplorer le comportement d’un salarié dans un courrier, c’est s’interdire de le licencier ultérieurement pour les faits en question
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Une entreprise de moins de 11 salariés n’a pas à rembourser les allocations chômage d’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
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Au second tour des élections, les candidatures sont libres
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L’employeur doit proposer tous les postes disponibles le concernant à un salarié licencié économiquement
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Motifs de discrimination prohibés : la domiciliation bancaire s’ajoute à la liste, le bilan de l’année 2016 par le Défenseur des droits
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