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La notification d’un licenciement économique doit indiquer le motif économique de la rupture
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Négociation d’entreprise, fusion des IRP, sécurisation du licenciement, contrats précaires… : le projet de loi d’habilitation en tableaux
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Assortir une promesse d’embauche d’une condition suspensive : attention à sa formulation
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Un CDI avec effet rétroactif peut faire échec à la requalification du CDD pour poursuite au-delà du terme
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Des reconnaissances de dettes signées par un salarié au profit de son employeur pour réparer les conséquences d’une faute grave, ça ne vaut rien
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Mention du motif de recours dans un contrat à durée déterminée : exemples à suivre, ou pas
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Diplôme exigé pour un poste : l’employeur doit vérifier que le candidat le possède avant de l’embaucher
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La composition des commissions paritaires régionales pour les TPE pour la période 2017-2021 est fixée
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Élections professionnelles : la charge de la preuve de l’effectif repose sur l’employeur, dans certaines limites