-
-
À l’employeur de prouver qu’il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés payés légaux et conventionnels
-
Les différences de traitement entre les salariés d’établissements distincts sont présumées justifiées si elles sont instituées par un accord d’entreprise
-
Inaptitude physique : réduction du périmètre de reclassement et simplification des contestations
-
Accords et plans d’action de prévention de la pénibilité : une nouvelle catégorie d’employeurs concernés à partir de 2019
-
Interdiction de vapoter dans l’entreprise à compter du 1er octobre 2017
-
Le syndicat qui perd sa représentativité ne peut plus s’opposer à la révision des accords qu’il a signés
-
Les ordonnances de réforme du code du travail et de report du prélèvement à la source au Journal officiel
-
Période de report des congés payés en cas de maladie : la Cour de cassation fixe ses principes
-
Les marges de manoeuvre offertes par le nouvel « accord de compétitivité » institué par les ordonnances Macron