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Pas de résiliation judiciaire du contrat de travail pour des faits, même de harcèlement, anciens et ayant disparu
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CPF, plan de formation, financement, etc. : le gouvernement dévoile ses objectifs pour la réforme de la formation professionnelle
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La construction d’une nouvelle cave dans une exploitation viticole constitue une mutation technologique au sens du licenciement économique
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Un décret fixe les modalités d’approbation par les salariés des accords négociés avec des salariés mandatés
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Un décret fixe les modalités d’approbation par les salariés des accords négociés avec des salariés mandatés
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Un projet de décret détaille la procédure permettant à l’employeur de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement
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La formation à distance des apprentis est désormais possible
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Le suppléant n’assiste aux réunions du CSE qu’en cas d’absence du titulaire
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L’employeur qui a renoncé à sanctionner une salariée ne peut pas relancer la procédure plus d’un mois après l’entretien préalable initial
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