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Le délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT démarre lorsque l’employeur en a été informé
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Mesures sociales du projet de loi de lutte contre la fraude
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Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d’entreprise s’effectue exclusivement sur internet
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La liste des organismes de formation dédiés à la formation continue des conseillers prud’hommes est publiée
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Désignation d’un nouveau représentant syndical au CE en remplacement d’un précédent
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Présentation du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
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Le salarié qui invoque une atteinte à l’égalité de traitement doit démontrer qu’il est dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare
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Quand une prétendue demande indemnitaire dissimule une demande de rappel de salaire
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La loi de ratification des ordonnances Macron a été publiée au Journal officiel
