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La loi de ratification des ordonnances Macron a été publiée au Journal officiel
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Inaptitude : le régime du droit du travail est indépendant de celui de la sécurité sociale
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Pas d’accord de groupe sans clause identifiant les entreprises couvertes par le texte
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La justice prud’homale est en voie de « redressement »
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Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail : celui-ci doit correspondre à un emploi effectif
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L’employeur ne peut pas supprimer unilatéralement le paiement d’heures supplémentaires contractualisées
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Ordonnances Macron : la dernière étape devant le Conseil constitutionnel remportée haut la main par le gouvernement
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Modulation : les heures sup’ se déclenchent au-delà de 1 607 h, même pour les salariés n’ayant pas 5 semaines de congés payés
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Le gouvernement présente les derniers volets de la réforme de l’assurance chômage aux partenaires sociaux