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Le mécanisme de dénonciation du salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise est conforme à la constitution
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La démission donnée par un salarié demandant à adhérer à un PSE peut néanmoins être valable
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Le gouvernement présente ses mesures visant à promouvoir l’égalité professionnelle et à lutter contre les violences sexuelles et sexistes
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Un salarié protégé ne peut pas contester l’autorisation de licenciement 9 ans après les faits, même si le délai de 2 mois lui est inopposable
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Le gouvernement a dévoilé les grands axes de la réforme de la formation professionnelle
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L’action individuelle d’un salarié en paiement des intérêts de retard en matière de participation est du ressort du conseil de prud’hommes
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Transaction : peut-on combiner deux documents consécutifs pour empêcher les réclamations devant le juge ?
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Bonus-malus contre les contrats courts, indemnisation des démissionnaires : le gouvernement précise sa réforme de l’assurance chômage
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En cas de licenciement nul, le salarié doit être réintégré, peu important son comportement antérieur ou l’état des relations avec l’employeur
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