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Attention à l’état de santé du salarié au moment de signer une rupture conventionnelle individuelle
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L’astreinte s’effectue nécessairement à la demande de l’employeur
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Un licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse en cas de faute ou de légèreté blâmable de l’employeur
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La demande de documents en lien avec la vie personnelle du salarié ne porte pas obligatoirement atteinte à la vie privée
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Au salarié de prouver que le défaut de formation lui a causé un préjudice
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Le CHSCT n’a pas à déterminer l’origine des accidents motivant sa décision de recourir une expertise pour risque grave
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Le juge administratif est compétent pour tout litige relatif à la participation au financement de la formation
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La demande de requalification d’un CDD en CDI pour défaut de mention obligatoire est prescrite 2 ans après la conclusion du contrat
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Fixation unilatérale des objectifs du salarié sous certaines conditions
- Audit
- Conseil
- Expertise
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