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Homologation au JO de quatre référentiels de branche pour le compte pénibilité
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Le commandement de payer d’un arriéré de loyers commerciaux peut être délivré par l’huissier de justice au lieu du principal établissement du locataire
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Procédure de contrôle de la période d’imposition commune d’ex-conjoints
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Retour anticipé du salarié en arrêt maladie : vers une nouvelle obligation pour les employeurs subrogés à partir de 2017
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Exclusion d’un marché public en cas d’infraction en matière de versement de cotisations sociales au moment de la participation à l’appel d’offres
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Retenue à la source sur les revenus distribués dans un État ou territoire non coopératif
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Le demandeur d’emploi a 2 mois pour contester une notification de récupération d’allocations indues
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Interdiction de l’action du bailleur en résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture
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Exonération de TVA en cas de mise à disposition de personnel par des groupements d’employeurs
