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Plafonds d’exonération de CVAE pour 2016 applicables en ZUS, QPV, ZFU-territoires
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Report au 4 février 2017 de la date limite de transmission du tableau récapitulatif et de la DADS 2016
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La sanction des clauses alambiquées
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Modes de transmission des factures électroniques depuis le 1er janvier 2017 vers Chorus Pro
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Plusieurs actions sont possibles pour être dédommagé
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Un redevable peut demander le remboursement d’un crédit de TVA déductible s’il a mentionné son montant dans les déclarations déposées pour le paiement de la TVA
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Le passage en DSN phase 3 peut être étalé lorsque les entreprises rencontrent certaines difficultés
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Impossible de licencier un salarié pour faute grave et de lui réclamer des dommages et intérêts pour faute lourde
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Empêcher les non-grévistes de travailler constitue une faute lourde
