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Mentions et dématérialisation des factures émises par les fournisseurs de l’État
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La liste des territoires éligibles au dispositif « Zéro chômage de longue durée » est fixée
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Vente de fonds de commerce : retour aux formalités !
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S’équiper d’un logiciel de comptabilité ou d’une caisse enregistreuse homologué pour le 1er janvier 2018
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Les véhicules prêtés exclusivement aux journalistes pour en faire la promotion sont soumis à la TVS
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Publication des décrets de la loi « Travail » sur la durée du travail et les congés
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Maintien d’une rémunération élevée malgré les difficultés financières de la société
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Condition d’application aux médecins exerçant dans un cabinet situé en zone franche urbaine (ZFU-TE) et dans une clinique hors ZFU-TE
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Un décret fixe les critères de restructuration des branches