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Transfert de fonds de plus de 50 000 : n’importe quel justificatif ne peut être produit
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Les caractéristiques permettant de qualifier une société holding d’animatrice
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Option pour un régime réel d’imposition et adhésion à un CGA avant le 31 décembre 2016 : non-majoration de 1,25 des bénéfices agricoles
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Imposer à un salarié de dépasser son forfait jours sans mentionner les jours en plus sur le bulletin de paye vaut travail dissimulé
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Les entreprises qui traitent des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’actions de groupe
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Les actions d’auto-contrôle bénéficient du régime des plus-values de long terme
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Salariés handicapés : l’obligation de réentraînement n’implique pas nécessairement la reprise du travail
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La réparation d’une faute de gestion du dirigeant peut aussi s’obtenir avec l’action en reddition de comptes
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L’exercice de l’activité à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l’entrepreneur à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité