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La taxe annuelle sur les logements vacants est à payer pour le 15 décembre 2016 au plus tard ou 20 décembre en cas de télépaiement
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Le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail d’un apprenti handicapé
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Cautionnement et cession Dailly
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Condition d’imputation d’un déficit non commercial sur le revenu global
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La loi Sapin 2 est publiée au journal officiel
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Se prévaloir des déclarations d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation
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Réserve de propriété : quand plusieurs fournisseurs revendiquent les mêmes biens fongibles
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Quelle formation du conseil de prud’hommes faut-il saisir pour faire rompre le contrat d’apprentissage ?
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Le livret de développement durable (LDD) va devenir le livret de développement durable et solidaire (LDDS)