-
-
Télédéclaration des résultats 2016 en mode EFI ou en mode EDI-TDFC : délai supplémentaire de 15 jours pour le dépôt du 3 mai au 18 mai 2017
-
Reprocher au salarié d’avoir saisi les prud’hommes entraîne nécessairement la nullité du licenciement
-
Droit de préférence du locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble
-
Information sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
-
La visite médicale de reprise organisée par le salarié n’a pas de valeur si l’employeur n’en a pas été informé à l’avance
-
Dépenses d’acquisition de droits supplémentaires liés au droit au bail non déductibles
-
L’inaptitude n’oblige pas l’employeur à licencier le salarié inapte, ni l’obligation de reclassement à modifier le contrat d’un autre salarié
-
Rédacteur spécialisé en droit des sociétés
-
Validité de la caution en cas de mentions manuscrites divergentes
