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Pour l’attribution de la prime dividendes, l’appartenance du groupe à une société étrangère n’a pas d’importance
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Mes amis sur les réseaux sociaux ne sont pas mes amis
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Tous les revenus tirés de la location meublée, à titre habituel ou occasionnel, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
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Stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale : publication de la liste des organismes accrédités
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Exonération de TVS pour les véhicules à usage agricole et ceux combinant l’essence à du GNV ou du GPL
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Un dirigeant indemnisé pour révocation déloyale
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Le non-respect d’horaires à temps partiel ne justifie pas la requalification du contrat de travail en un temps plein
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Calendrier 2017 du dépôt des déclarations d’échanges de biens (DEB) et services (DES)
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Quand l’inexécution d’un contrat justifie sa résiliation unilatérale