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Les pouvoirs publics ajustent le mécanisme d’emploi accompagné des personnes handicapées
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Date limite de déclaration et de paiement de la C3S et de sa contribution additionnelle le 15 mai 2017
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Lotissement de plus de 2500 m2 : Obligation de recourir à un architecte pour élaborer le projet d’aménagement architectural
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Publication du rapport annuel d’activité de la CNIL pour l’année 2016
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Taux d’intérêt 2017 applicable aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière
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Majoration applicable en cas de dépôt tardif de la déclaration d’impôt sur le revenu
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Nouvelle mesure de l’audience syndicale : la CFDT en tête dans les entreprises privées
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Suppression du régime d’amortissement sur douze mois des dépenses d’acquisition de logiciels
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La responsabilité de l’expert-comptable recherchée pour une TVA non régularisée
