-
-
L’encadrement par les actionnaires des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées entre en application
-
Suppression de la prime forfaitaire versée au bénéficiaire de l’ASS reprenant une activité professionnelle
-
Encadrement des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées
-
L’absence de remise du formulaire « CSP » peut causer un préjudice pour le salarié
-
La prime d’activité exonérée d’impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2016
-
Des carences professionnelles délibérées peuvent relever du droit disciplinaire
-
Les délais de paiement outre-mer
-
Une mise en disponibilité notifiée pendant une enquête interne n’est pas une sanction disciplinaire
-
Suppression de la réduction de droits pour charge de famille pour les successions ouvertes et aux donations effectuées depuis 1er janvier 2017.