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Projet d’ordonnance : le droit d’expression des salariés précisé
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Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention, avec des obligations allégées pour les employeurs
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Option pour un retour au RSI de TVA en cas de baisse du seuil de 15 000
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Réforme du code du travail : le Conseil constitutionnel valide l’intégralité de la loi d’habilitation
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Seul le dirigeant en fonction au moment des faits peut avoir commis l’infraction
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Plus-values des petites entreprises : un mineur non émancipé n’est pas un exploitant pour apprécier le délai de 5 ans
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Selon la CEDH, la lecture des communications électroniques du salarié peut constituer une violation du droit au respect de la vie privée
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Impôt sur le revenu 2016 : échéance du 15 septembre 2017 et correction en ligne
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« Le sens des ordonnances : éviter des interprétations fallacieuses », une tribune de Jacques Barthélémy
