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Révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes
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Informations sur les délais de paiement, notamment les montants des retards de paiement, des fournisseurs et des clients HT ou TTC
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Pour une association qui a deux activités, la convention collective applicable peut être déterminée par la répartition du temps de travail
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Date limite pour effectuer sa DSI : en ligne jusqu’au 9 juin 2017 au plus tard et au format papier jusqu’au 19 mai 2017 au plus tard
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Règles d’imputation des pertes en capital causées par le non-remboursement de minibons
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Indices d’indexation des loyers
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L’Île-de-France et l’Occitanie autorisées à expérimenter l’apprentissage à 30 ans
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Le préfet est informé des sociétés qui ne publient pas leurs comptes
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Limite d’exonération pour 2016 de la contribution patronale à l’achat de chèques-vacances