-
-
Seul le dirigeant en fonction au moment des faits peut avoir commis l’infraction
-
Plus-values des petites entreprises : un mineur non émancipé n’est pas un exploitant pour apprécier le délai de 5 ans
-
Selon la CEDH, la lecture des communications électroniques du salarié peut constituer une violation du droit au respect de la vie privée
-
Impôt sur le revenu 2016 : échéance du 15 septembre 2017 et correction en ligne
-
« Le sens des ordonnances : éviter des interprétations fallacieuses », une tribune de Jacques Barthélémy
-
Le CDI de chantier ou d’opération doté d’un cadre juridique plus clair
-
Réforme du RSI : le gouvernement dévoile son programme
-
Taxe sur les véhicules de sociétés : changement de la période d’imposition
-
Ordonnances Macron : la conclusion d’accords collectifs dans les TPE sans délégué syndical est facilitée
