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Dédommagements suite aux retards de paiement
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Faciliter le prêt de main-d’oeuvre par les grandes entreprises aux jeunes entreprises et aux PME
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Application du taux normal de TVA aux droits d’entrée à une foire au vin
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Ordonnances Macron : fin de la requalification du CDD ou du contrat de mission d’intérim en CDI en l’absence de transmission du contrat dans les délais
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Un rapport sur le gouvernement d’entreprise pour l’AG 2018
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Éligibilité des graphistes et infographistes au crédit d’impôt métiers d’art
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Projet d’ordonnance : le droit d’expression des salariés précisé
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Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention, avec des obligations allégées pour les employeurs
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Option pour un retour au RSI de TVA en cas de baisse du seuil de 15 000
