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Une démarche inutile pour faire jouer la clause résolutoire d’un bail
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Une aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté qui s’engagent pendant 5 ans à cesser leur activité agricole
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Les justificatifs à fournir par les personnes handicapées bénéficiant de l’abattement fiscal sur les droits de donation et de succession
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Une clause résolutoire privée d’effet à la demande du bailleur
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Le DIRECCTE peut homologuer une rupture conventionnelle qu’il avait initialement refusé de valider
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Etendue du secret professionnel qui lie un avocat à son client
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Restructuration des branches professionnelles : un arrêté « fusionne » 4 conventions collectives
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52 nouvelles communes dans les zones d’aide à finalité régionale
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C’est tranché, les conduits de raccordement et d’évacuation des fumées d’un poêle à bois n’ouvrent pas droit au CITE