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La réduction d’impôt mécénat est-elle applicable aux dons faits à des syndicats d’initiative?
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Report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
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Condamnation pour promotion trompeuse sur Internet
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Pas d’exonération d’IR pour les indemnités maladies perçues par le gérant d’une SELARL
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Les ordonnances de réforme du code du travail et de report du prélèvement à la source au Journal officiel
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Une société peut se faire représenter aux AG par un tiers habilité même si les statuts prévoient d’autres modalités de représentation
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Impositions des prestations servies par les régimes facultatifs, même si les cotisations n’ont pas été déduites
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Période de report des congés payés en cas de maladie : la Cour de cassation fixe ses principes
