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Rejet d’une créance assortie d’une sûreté
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Identifier un vendeur Internet sur une publicité imprimée
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Les organismes accrédités pour délivrer un certificat de conformité du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse utilisé à partir de 2018
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Parfois, le délai de 2 mois pour la prescription des faits fautifs ne commence à courir qu’avec la remise d’un rapport d’audit
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Précisions administratives sur les conditions du bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
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Faute lourde pour un directeur d’usine qui s’était octroyé une prime égale à 6 fois son salaire annuel
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Disparition des juges de proximité au 1er juillet 2017
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Depuis le 1er janvier 2017, les organismes sans but lucratif bénéficient d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires
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Maladie professionnelle : la CPAM doit envoyer l’avis de clôture de l’instruction à l’adresse indiquée par l’employeur