-
-
Appréciation du caractère industriel d’un chai de cognac
-
Licenciement : le salarié ne peut pas toujours s’abriter derrière une relaxe au pénal
-
Le caractère modulable des locaux éducatifs n’exclut pas leur exonération
-
La responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée en cas d’accident mortel d’un salarié
-
La responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée en cas d’accident mortel d’un salarié
-
Caution donnée par une SCI pour l’un de ses associés
-
Un CDD peut soumettre l’éventuelle action en requalification à une prescription plus courte que la prescription légale
-
La France ne peut refuser de rembourser la TVA française à un assujetti établi dans l’UE en raison du caractère tardif de sa demande
-
Un protocole d’accord préélectoral peut prévoir un bureau de vote unique pour deux collèges
