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Décret CSE : la procédure de transfert ou de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé connaît quelques changements
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Bénéficier d’une réduction d’impôt pour la mise à disposition de salariés pompiers volontaires ou de réservistes en formation
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Mise en oeuvre d’une clause résolutoire
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Rupture conventionnelle collective : la procédure d’échange dématérialisée avec l’administration en vigueur
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Du nouveau pour les psychothérapeutes, psychologues et les locations d’équipements pour handicapés
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Un décret fixe les modalités de transfert de l’excédent du budget des ASC au budget de fonctionnement du CSE ou à des associations
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Taux de l’usure à compter du 1er janvier 2018
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Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent « facturer » au fonds paritaire national la rémunération des négociateurs de branche
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CFE et CVAE des petites entreprises : nouveautés de la loi de finances pour 2018
