-
-
Condamnation pour promotion trompeuse sur Internet
-
Pas d’exonération d’IR pour les indemnités maladies perçues par le gérant d’une SELARL
-
Les ordonnances de réforme du code du travail et de report du prélèvement à la source au Journal officiel
-
Une société peut se faire représenter aux AG par un tiers habilité même si les statuts prévoient d’autres modalités de représentation
-
Impositions des prestations servies par les régimes facultatifs, même si les cotisations n’ont pas été déduites
-
Période de report des congés payés en cas de maladie : la Cour de cassation fixe ses principes
-
Les marges de manoeuvre offertes par le nouvel « accord de compétitivité » institué par les ordonnances Macron
-
Date d’exigibilité de la TVA sur des loyers saisis
-
Stratégie logement