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Extension du taux réduit de TVA de 5,5 % à la location de matériels utiles aux personnes à mobilité réduite
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Stage de préparation à l’installation des artisans
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Le licenciement en application d’un accord « de compétitivité » doit intervenir dans un délai raisonnable
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Exonération de l’indemnité de cessation de mandat d’un agent général d’assurances
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Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet
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Un projet éligible au CIR une année ne l’est pas forcément une autre année.
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L’expéditeur n’est pas entièrement indemnisé en cas de vol des marchandises transportées
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Publication des modèles des avis d’aptitude, d’inaptitude et d’attestation de suivi médical
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L’application du statut d’agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l’activité est exercée