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Modalités de l’option pour le régime réel d’imposition compte tenu du relèvement des seuils des régimes micro
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Travailleurs détachés : le juge national peut écarter un certificat A1 obtenu frauduleusement, en l’absence de retrait par l’institution émettrice du pays d’origine
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Vol des marchandises transportées : une indemnisation limitée
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Droit de corriger les erreurs affectant le bilan
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Élections professionnelles : le Conseil constitutionnel valide le mécanisme de parité H/F, sous réserve qu’un sexe ultra minoritaire ait au moins un candidat
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Des impayés ne suffisent pas à qualifier une faute de gestion
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Congé sabbatique accordé faute de réponse de l’employeur
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Valeur locative plancher : locaux occupés dans l’enceinte d’un marché d’intérêt national
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Le Parlement valide le don de jours de repos à des collègues proches aidant de personnes dépendantes ou handicapées
