-
-
Droit de corriger les erreurs affectant le bilan
-
Élections professionnelles : le Conseil constitutionnel valide le mécanisme de parité H/F, sous réserve qu’un sexe ultra minoritaire ait au moins un candidat
-
Des impayés ne suffisent pas à qualifier une faute de gestion
-
Congé sabbatique accordé faute de réponse de l’employeur
-
Valeur locative plancher : locaux occupés dans l’enceinte d’un marché d’intérêt national
-
Le Parlement valide le don de jours de repos à des collègues proches aidant de personnes dépendantes ou handicapées
-
Cause légitime justifiant la révocation judiciaire du gérant d’une SCI
-
Remise en cause du CIR faute d’exercice d’une activité industrielle
-
Quelle incidence à la séparation des pouvoirs sur la demande de requalification du contrat d’un salarié protégé ?