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L’action individuelle d’un salarié en paiement des intérêts de retard en matière de participation est du ressort du conseil de prud’hommes
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L’arrivée prochaine du cashback
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Transaction : peut-on combiner deux documents consécutifs pour empêcher les réclamations devant le juge ?
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Bonus-malus contre les contrats courts, indemnisation des démissionnaires : le gouvernement précise sa réforme de l’assurance chômage
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Calcul du délai de 5 ans pour bénéficier de l’exonération des plus-values pour un loueur en meublé
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Retirer les délais de paiement à un client
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En cas de licenciement nul, le salarié doit être réintégré, peu important son comportement antérieur ou l’état des relations avec l’employeur
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Sort de l’indemnité conventionnelle de licenciement versée en dehors du plan de sauvegarde de l’emploi
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EIRL : une déclaration d’affectation qui ne liste pas les biens professionnels ne vaut rien