-
-
La justice prud’homale est en voie de « redressement »
-
Absence de nouveauté d’un projet de conception et de développement d’une application informatique
-
Données personnelles : une société condamnée pour une erreur commise par son sous-traitant
-
Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail : celui-ci doit correspondre à un emploi effectif
-
L’option pour le régime des SARL de famille, comme sa renonciation, doit être signée de tous les associés
-
L’employeur ne peut pas supprimer unilatéralement le paiement d’heures supplémentaires contractualisées
-
Quelles opérations retenir pour apprécier le seuil de cession donnant droit à une exonération ?
-
Etendue d’un cautionnement en cas d’absorption de sociétés
-
Location de bureaux et baux commerciaux : les indices du 4e trimestre 2017