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Le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté ce jour en conseil des ministres
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Suppression du régime social des indépendants annoncée au 1er janvier 2018
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Obligation de mise en conformité et de certification pour les seuls logiciels et systèmes de caisse à partir de 2018
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Les jetons de présence perçus par les membres du conseil de surveillance d’une société en commandite par actions ne sont pas majorés de 25 %
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Exonération d’impôt pour les seuls revenus fonciers tirés de la location de logements aux associés-locataires de la société civile immobilière d’accession progressive à la propriété
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Modalités de la déductibilité des travaux de mise aux normes d’accessibilité réalisés dans les locaux professionnels
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Les auto-entrepreneurs dispensés de fournir un fichier des écritures comptables
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Procédure de mise en oeuvre des traitements informatiques et sanctions en cas de non-respect
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Actes notariés signés à partir de 2018 : obligation pour les notaires d’un dépôt électronique auprès du service de la publicité foncière doté d’un fichier immobilier informatisé
