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Même s’il a déjà été remboursé, l’administration peut remettre en cause un crédit de TVA
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Conditions du transfert des déficits en cas de fusion
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L’usufruitier d’une SCI peut déduire le déficit de cette SCI
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Amortissement sur deux ans des vidéocassettes étendu aux supports assimilés
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Pas d’exonération pour les loueurs de logements étudiants
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Mise en ligne des avis de CFE 2017
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La modicité d’un loyer ne remet pas en cause la qualité d’assujetti à la TVA
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