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Date d’acquisition à retenir en cas de cession supplémentaires de titres
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Justifier de la réalité de l’exportation
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Extension du taux réduit de TVA de 5,5 % à la location de matériels utiles aux personnes à mobilité réduite
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Exonération de l’indemnité de cessation de mandat d’un agent général d’assurances
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Un projet éligible au CIR une année ne l’est pas forcément une autre année.
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Les frais d’avocats exposés pour la seule défense des intérêts des associés sont des revenus distribués
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Pas de provision sur stocks pour les produits revendus avec une marge commerciale positive
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Remise en cause du régime de la marge sur des ventes de véhicules d’occasion
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Baisse du taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme