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Pas de taxation à la TVA en France pour les services fournis par voie électronique à des particuliers situés en dehors de l’UE
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Sort du fonds de commerce dépourvu de clientèle
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Bien respectée ses obligations déclaratives en cas de cessation de son activité sous forme individuelle
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Achat d’un immeuble donné en location au terme d’un contrat de crédit-bail : option pour le report d’imposition possible dans le délai de réclamation
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Pas d’exonération de la plus-value en cas de cession du droit au bail
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Qualification des détournements de fonds commis dans l’exercice d’une activité salariée
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De la difficulté de prouver l’exercice d’une option pour l’IS
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L’administration publie les plafonds d’exonération de CVAE 2017 en zones urbaines
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La commission européenne propose de réformer le régime de la franchise en base de TVA