-
-
Abaissement à trois ans de la durée de l’option pour le bénéfice moyen
-
Exonération d’IR des indemnités de congé de mobilité et de rupture conventionnelle collective
-
Modalités de justification des dépenses de déplacements, missions et réceptions
-
TGAP : la diminution de sa base taxable étendue à de nouvelles situations
-
Assiette du CIR : rémunération exclue pour le personnel n’ayant aucun diplôme dans le domaine de recherche concerné
-
Une indemnité de rupture de relations contractuelles ne peut pas être regardée comme une plus-value de cession de clientèle
-
Qualification des gains perçus par un joueur de poker dans le cadre d’un contrat de partenariat
-
Pas de déduction du revenu imposable des cotisations d’assurance complémentaire santé pour les retraités
-
Taux de TVA de 5,5 % maintenu pour les travaux de rénovation énergétique éligibles au CITE
