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La commission européenne propose de réformer le régime de la franchise en base de TVA
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Application du taux normal de TVA aux travaux de désamiantage de bâtiments de type poulailler
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Se préparer pour le prélèvement à la source avec les brochures diffusées par l’administration
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Imposition à la CFE d’immeubles donnés en sous-location
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Calcul du délai de 5 ans pour bénéficier de l’exonération des plus-values pour un loueur en meublé
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Sort de l’indemnité conventionnelle de licenciement versée en dehors du plan de sauvegarde de l’emploi
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Prise en compte des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires
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Les portraits et les photos de mariage sont-ils originaux et créatifs pour le juge de l’impôt ?
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Condition de détention du capital d’une société bénéficiant du taux réduit d’IS de 15%