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Exonération de TVA pour les diététiciens titulaires du diplôme requis
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Exonération de la plus-value exclue en cas de donation des droits suivie de celle du fonds mis en location
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Une plus-value exonérée à tort ne peut être redressée qu’au titre de l’année de sa réalisation
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Des difficultés financières ne justifient pas le changement de qualification fiscale de titres
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Le 30 juin 2018 est le dernier délai pour moduler ses prélèvements mensuels
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Dépêches: Fiscal TPE 2018-04-24 22:00:00
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Le défaut de production de l’état de répartition du capital social sans incidence sur l’application du taux d’IS de 15 %
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Point de départ du délai du droit à remboursement de la TVA
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Les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées sont nécessairement déductibles de la valeur ajoutée, pour le calcul de la CVAE