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Moins-values à long terme subies en fin d’exploitation par les entreprises à l’IR
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Appréciation du chiffre d’affaires des PME relevant du taux d’IS de 15 %
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Obligation de justifier la majoration de 25 % pour non adhésion à un CGA dans la proposition de rectification
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Une déclaration 2777 unique pour les prélèvements et retenues sur les RCM dès le 17 septembre 2018
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Appréciation de la notion de résidence en cas d’imposition séparée d’époux mariés sous le régime de séparation de biens
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30 septembre 2018, dernier délai d’option pour le régime des micro-entrepreneurs en 2019
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Modalités de déduction des dépenses de sponsoring
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Obligation de souscrire les déclarations 2777 et 2753 par voie électronique
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Taux réduit de TVA de 5,5 % non applicable à l’ensemble des produits reconditionnés