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Taux réduit de TVA de 5,5 % non applicable à l’ensemble des produits reconditionnés
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Suppression du crédit d’impôt apprentissage dès 2019
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L’exonération de cotisation minimum de CFE étendue aux auteurs d’ouvrages
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Exclusion des équipements de protection des motards du taux réduit de TVA de 5,5%
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La mise à disposition d’un véhicule pour un mariage est une prestation taxable au taux normal de la TVA
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Le rendement du contrôle fiscal en baisse
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Taxe sur les surfaces commerciales des concessionnaires automobile
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Refus de la déduction d’une provision pour fin de chantier
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Précisions sur l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé