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PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
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AMENDE POUR DÉFAUT DE FACTURATION
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TVA ET CADEAUX DE TRÈS FAIBLE VALEUR
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EXONÉRATION EN ZONE FRANCHE URBAINE
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RUPTURE D’UN ENGAGEMENT DE LOCATION
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EXONÉRATION DE CFE EN CENTRES-VILLES
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CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE
