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Les actions d’auto-contrôle bénéficient du régime des plus-values de long terme
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L’exercice de l’activité à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l’entrepreneur à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité
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Publication des barèmes d’indemnisation en conciliation et devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes
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Plafond de la sécurité sociale pour 2017 fixé à 39 228 pour l’année 2017
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Information préalable du contribuable du début des opérations de vérification de sa comptabilité
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Procédure de contrôle de la période d’imposition commune d’ex-conjoints
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Retenue à la source sur les revenus distribués dans un État ou territoire non coopératif
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Exonération de TVA en cas de mise à disposition de personnel par des groupements d’employeurs
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Aides financières au réseau des buralistes pour la période 2017-2021
