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LICÉITÉ DE L’OBJET D’UN CONTRAT DE FRANCHISE
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ÉLARGISSEMENT DU RÉGIME DES ARRÊTS DÉROGATOIRES
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RUPTURE D’UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE
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NOUVELLE MENTION OBLIGATOIRE SUR CERTAINES FACTURES
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BAISSE DES TAUX D’ACTIVITÉ PARTIELLE À PARTIR DU 1er JUIN
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LES SOLDES D’ÉTÉ REPORTÉS AU 30 JUIN 2021
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PROTOCOLE SANITAIRE EN PHASE 2 DU DÉCONFINEMENT
